Procédure · Droit administratif
Conseil supérieur de la magistrature
angl. High Council of the Judiciary (CSM)
Définition
Institution constitutionnelle participant à la nomination et à la discipline des magistrats, garantissant l’indépendance de l’autorité judiciaire.
Exemple
« Le CSM émet un avis sur une nomination de magistrat du siège. »
En pratique
Les procédures disciplinaires obéissent à un formalisme propre.
À ne pas confondre
Le CSM n’est pas une juridiction de droit commun pour les justiciables.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en C →