ProcédureAutorité judiciaireangl. Judicial authorityDéfinitionEnsemble des juridictions de l’ordre judiciaire et des magistrats qui les composent, garants de la liberté individuelle selon la Constitution. Elle se distingue de l’autorité administrative.← Notion précédente : Autorité environnementaleNotion suivante : Autorité organisatrice de la mobilité →Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en A →