Droit civil · Affaires et sociétés
Congé du preneur
angl. Tenant's notice to quit
Définition
Acte par lequel le locataire met fin au bail à échéance ou dans les conditions prévues par la loi et le contrat. Il doit respecter forme et délais sous peine d’inefficacité.
Exemple
« Le locataire d’habitation délivre un congé avec préavis d’un mois en zone tendue. »
En pratique
Vérifier durée du préavis, motif éventuel et mode de notification.
À ne pas confondre
Distinct du congé du bailleur, soumis à des motifs plus stricts en habitation.
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