Droit anglais · Droit administratif
Legitimate expectation
angl. Legitimate expectation
Définition
En droit administratif anglais, principe qui protège la personne à qui une autorité publique a fait une promesse ou une déclaration claire, non équivoque et sans réserve pertinente : l’autorité ne peut s’en écarter que si cela est équitable et justifié. L’attente peut porter sur une procédure (être consulté, obtenir une enquête) ou sur un avantage substantiel. Il n’est pas indispensable que l’intéressé se soit fié à la promesse à son détriment, mais le juge admet plus facilement l’abandon d’un engagement pour des raisons de politique générale de bonne foi (Finucane, Cour suprême, 2019). Équivalent français approximatif : le principe de confiance légitime.
En clair : L’administration britannique doit en principe tenir une promesse claire qu’elle a faite.
Textes de référence
Termes liés
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