Conditionnalité PAC

Définition

Respect de normes environnementales et sanitaires pour bénéficier des aides. Le non-respect de la conditionnalité entraîne des réductions d’aides. Des contrôles vérifient les engagements.

Termes liés

• Indication géographique agricole
• Paiement direct agricole
• Appellation d’origine protégée
• PAC