Non-cumul des peines
angl. Non-accumulation of sentences
Définition
Règles encadrant les peines en cas de concours d’infractions. Dans une même procédure, chaque peine encourue peut être prononcée, mais une seule peine de chaque nature peut être retenue dans la limite du maximum légal le plus élevé. Dans des procédures séparées, les peines s’exécutent cumulativement dans cette limite et une confusion totale ou partielle peut être ordonnée pour les peines de même nature. Les amendes pour contraventions obéissent à des règles particulières de cumul.
Textes de référence
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