Droit administratif · Affaires et sociétés
Concours de maîtrise d’œuvre
angl. Design contest preceding a public project-management contract
Définition
Concours organisé par un acheteur public avant de passer un marché de maîtrise d’œuvre : technique d’achat par laquelle il choisit, après mise en concurrence et avis d’un jury, un plan ou un projet (Code de la commande publique, art. L. 2125-1). Pour la réalisation d’un ouvrage de bâtiment, l’acheteur soumis aux dispositions du livre IV doit l’organiser, sauf exceptions tenant au montant ou à la nature du projet (art. L. 2172-1). À partir des seuils de procédure formalisée, le marché est alors négocié avec le ou les lauréats d’un concours restreint (art. R. 2172-2).
En clair : La compétition entre architectes, jugée par un jury, avant de confier la conception d’un bâtiment public.
Textes de référence
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