Droit administratif · Affaires et sociétés · Droit public économique
Concession (administrative)
angl. Administrative concession
Définition
Contrat par lequel une autorité confie l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un opérateur, dont la rémunération est liée à l'exploitation. Risque opérationnel transféré.
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