Droit anglais · Droit des sociétés
Companies Act 2006 (accounts and audit)
angl. Companies Act 2006 (accounts and audit)
Définition
Volet du Companies Act 2006 qui impose aux sociétés britanniques d’établir et de déposer des comptes annuels, un rapport de gestion et, selon la taille, un rapport d’audit. Les seuils de petite et micro-entreprise déterminent les allègements ; le défaut de dépôt expose à des sanctions civiles et pénales et peut conduire à la radiation.
En clair : Obligations britanniques de comptes et d’audit des sociétés.
Textes de référence
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