Droit aéronautique · Affaires et sociétés
Compagnie aérienne communautaire
angl. EU air carrier
Définition
Transporteur titulaire d’une licence délivrée dans l’Union, bénéficiant des droits de trafic intra-UE. Ce n’est pas toute compagnie qui survole l’Europe ; le cabotage vis-à-vis des États tiers reste réservé.
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