CEDH / Convention EDH · Droit international

Mesure individuelle d’exécution

angl. Individual measure of execution (ECHR)

Définition

Mesure due à la partie lésée pour cesser la violation et, autant que possible, en effacer les effets (restitutio, réouverture, paiement). Elle n’est pas une réforme législative.

Termes liés

Mesure générale d’exécution
Communication individuelle
Exécution des arrêts CEDH

Pour aller plus loin

Cour européenne des droits de l’homme — Conventionechr.coe.int (nouvel onglet)

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