Communication au ministère public

Définition

Mesure par laquelle le juge du siège transmet le dossier au parquet, pour avis ou réquisitions, dans les matières où le ministère public est partie jointe ou principale. Le défaut de communication, lorsqu’elle est obligatoire, vicie la procédure.

En clair : Décision par laquelle le juge du siège transmet le dossier au parquet, pour avis ou réquisitions, dans les matières où le ministère public est partie jointe ou principale.

Termes liés

• Ministère public
• Communication au public (débat administratif)
• Indivisibilité du ministère public
• Officier du ministère public (police)