Procédure · CEDH / Convention EDH
Audience publique
angl. Public hearing
Définition
Principe selon lequel les débats se tiennent publiquement, sauf exceptions (intimité, ordre public, mineurs…).
En clair : Audience à laquelle le public peut assister. La loi prévoit toutefois des exceptions, notamment pour protéger l’intimité des personnes, les mineurs ou l’ordre public, pouvant justifier des débats à huis clos.
Exemple
« L’audience correctionnelle se déroule en principe en public. »
En pratique
Demander le huis clos lorsque la loi le permet.
À ne pas confondre
Distinct du délibéré, toujours secret.
Termes liés
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