Droit administratif · Procédure · Droit civil
Communicable
angl. Disclosable / communicable (document)
Définition
Qualifie un document ou une information qui peut être transmis à un tiers ou à une partie, sous réserve des secrets protégés.
Exemple
« Le rapport d’enquête est communicable aux parties après anonymisation. »
En pratique
Articuler droit à la communication et secrets (défense, affaires, vie privée).
À ne pas confondre
Communicable n’équivaut pas à public : la communication peut rester limitée aux parties.
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