Droit civil · Droit de la famille
Commorients
angl. Commorientes
Définition
Personnes décédées dans un même événement. Si l’ordre des décès ne peut être établi par aucun moyen, chacune est exclue de la succession de l’autre. Les descendants peuvent toutefois représenter leur parent décédé lorsque les règles successorales le permettent.
Textes de référence
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