Commission du contentieux du stationnement payant
angl. Paid-parking disputes commission
Définition
Ancienne dénomination du tribunal du stationnement payant, juridiction administrative spécialisée dans les contestations des forfaits de post-stationnement. La nouvelle dénomination s’applique depuis le 1er janvier 2025.
En clair : Ancienne dénomination du tribunal du stationnement payant, juridiction administrative spécialisée dans les contestations des forfaits de post-stationnement. La nouvelle dénomination s’applique depuis le 1er janvier 2025.
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