Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
angl. Disability rights and autonomy committee (CDAPH)
Définition
Commission siégeant au sein de la maison départementale des personnes handicapées, qui prend les décisions relatives aux droits des personnes handicapées : taux d’incapacité, attribution de prestations, orientation scolaire, professionnelle ou en établissement, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (CASF, art. L. 241-5 et s.).
En clair : La commission qui décide des droits d’une personne handicapée après examen de son dossier à la MDPH.
En pratique
Ses décisions doivent être contestées d’abord par un recours administratif préalable obligatoire, puis devant le juge compétent selon la prestation.
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