Commettant
angl. Principal (vicarious liability)
Définition
Personne qui répond du dommage causé par son préposé dans les fonctions auxquelles elle l’a employé. La responsabilité du fait d’autrui repose sur un lien de préposition. Le commettant peut exercer un recours contre le préposé dans certaines conditions.
En clair : L’employeur (ou assimilé) qui répond des fautes de celui qu’il fait travailler.
Textes de référence
Exemple
« Le livreur cause un accident en tournée : la victime agit souvent contre le commettant. »
En pratique
Vérifier le lien de préposition et l’abus de fonction éventuel.
À ne pas confondre
À ne pas confondre avec le mandant, lié par un mandat, régime distinct du lien de préposition.
Termes liés
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