Droit civil · Procédure
Commandement de payer les loyers
angl. Formal demand to pay rent (bailiff)
Définition
Acte de commissaire de justice enjoignant au locataire de payer les loyers et charges dus, souvent préalable nécessaire à la résiliation et à la procédure d'expulsion.
En clair : Acte officiel qui somme le locataire de payer ses loyers ; étape fréquente avant une expulsion.
Exemple
« Après deux mois d'impayés, un commandement de payer les loyers est signifié. »
En pratique
Contrôler décompte, délai imparti et clauses résolutoires du bail.
À ne pas confondre
Ce n'est pas encore un jugement d'expulsion : c'est un acte préparatoire et interruptif selon les cas.
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