Procédure · Droit civil
Commandement
angl. Formal demand / notice to pay (commandement)
Définition
Acte de commissaire de justice sommant le débiteur d’exécuter (payer, quitter les lieux…), souvent préalable à une voie d’exécution.
Exemple
« Le commandement de payer précède la saisie-vente. »
En pratique
Vérifier titre exécutoire, délai et mentions obligatoires de l’acte.
À ne pas confondre
Distinct de la simple mise en demeure sous seing privé, moins formalisée.
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