Cloud Act

Définition

Loi américaine qui peut contraindre un prestataire soumis au droit des États-Unis à communiquer des données même hébergées ailleurs. Elle n’abroge pas le RGPD ; le conflit de lois se gère par clauses, localisation et, parfois, refus motivé.

Termes liés

• Conflit de lois
• Hébergement souverain
• Binding corporate rules