Droit américain · Droit de la concurrence · Droit commercial
Robinson-Patman Act
angl. Robinson-Patman Act
Définition
Loi fédérale américaine de 1936, modifiant le Clayton Act, qui interdit la discrimination par les prix entre acheteurs de marchandises de même qualité lorsqu’elle peut réduire substantiellement la concurrence. Le vendeur peut invoquer notamment la justification par les coûts ou l’alignement de bonne foi sur le prix d’un concurrent ; la loi ne vise pas les services (15 U.S.C. § 13).
En clair : Loi antitrust américaine contre les discriminations tarifaires entre acheteurs.
Textes de référence
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