Affaires et sociétés · Droit du travail
Clause de non-sollicitation
angl. Non-solicitation clause
Définition
Clause interdisant de démarcher clients, fournisseurs ou salariés d’une partie pendant une durée et sur un périmètre déterminés.
Exemple
« Le cédant s’interdit de solliciter les clients de la cible pendant deux ans. »
En pratique
Limiter durée, territoire et personnes pour la proportionnalité.
À ne pas confondre
Distincte de la clause de non-concurrence, plus large sur l’activité.
Termes liés
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