Droit médical · Droit civil
Clause de conscience du médecin
angl. Physician’s conscience clause
Définition
Faculté pour un médecin de refuser de pratiquer certains actes (notamment IVG) pour motif de conscience, tout en informant sans délai et en orientant la personne vers un professionnel susceptible de les réaliser, dans le cadre légal.
En clair : Un médecin peut refuser certains actes pour raison de conscience, mais doit orienter la personne rapidement.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en C →