Droit pénal · Procédure · Droit des obligations
CIVI
angl. Crime-victims compensation board (CIVI)
Définition
Sigle de commission d’indemnisation des victimes d’infractions. Cette juridiction peut accorder une indemnisation à certaines victimes lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, indépendamment du seul dépôt d’une plainte.
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