Droit américain · Procédure
Civil contempt
angl. Civil contempt
Définition
En droit américain, sanction coercitive infligée par le juge à une partie qui refuse d’exécuter une de ses décisions, par exemple une amende journalière ou une détention qui dure jusqu’à ce que l’intéressé s’exécute : celui-ci « détient les clés de sa cellule ». Destinée à obtenir l’exécution ou à indemniser l’autre partie, elle n’exige pas les garanties de la procédure pénale.
En clair : Contrainte américaine par le juge pour forcer l’exécution d’une décision.
Textes de référence
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