Procédure · Droit administratif
Chose décidée
angl. Matter decided (chose décidée)
Définition
Ce sur quoi l’autorité ou le juge a effectivement statué ; utile pour délimiter l’autorité de chose jugée ou l’objet d’un recours.
Exemple
« Seule la chose décidée dans le dispositif bénéficie de l’autorité de chose jugée. »
En pratique
Comparer dispositif et motifs pour circonscrire ce qui a été tranché.
À ne pas confondre
Distincte de la chose jugée : la chose décidée décrit l’objet ; l’autorité en est l’effet.
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