Droit civil · Affaires et sociétés · Droit des obligations
Chaîne de contrats
angl. Chain of contracts
Définition
Succession de contrats portant sur un même bien ou une même prestation (vente, sous-traitance, distribution). Elle soulève des questions d’opposabilité, d’actions directes et de responsabilité le long de la chaîne.
Exemple
« Le maître d’ouvrage, l’entrepreneur principal et le sous-traitant forment une chaîne de contrats de construction. »
En pratique
Identifier les liens contractuels et les actions ouvertes (directe, oblique, aquilienne).
À ne pas confondre
La chaîne ne crée pas automatiquement un contrat entre les extrémités.
Termes liés
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