Droit civil · Procédure
Cessation de l’illicite
angl. Cessation of unlawful conduct
Définition
Mesure par laquelle le juge ordonne d’arrêter un comportement illicite, indépendamment des dommages-intérêts. Elle est fréquente en propriété intellectuelle, en concurrence déloyale et en vie privée.
En clair : Décision par laquelle le juge ordonne d’arrêter un comportement illicite, indépendamment des dommages-intérêts.
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