Droit pénal · Droit administratif
Certificat provisoire d’immatriculation
angl. Provisional registration certificate (CPI)
Définition
Document temporaire d’immatriculation d’un véhicule, délivré dans l’attente du certificat définitif ou dans les autres cas prévus. Sa durée de validité et les conditions de circulation dépendent du type de certificat.
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