Droit civil · Affaires et sociétés · Procédure
Certain
angl. Certain (liquid and due claim)
Définition
Qualifie une créance dont l’existence est établie. Selon la procédure, son recouvrement peut également exiger qu’elle soit liquide, c’est-à-dire chiffrée, et exigible, c’est-à-dire arrivée à échéance.
En clair : Une créance certaine est une dette dont l’existence ne fait pas de doute.
Exemple
« La créance de loyer échu est certaine, liquide et exigible. »
En pratique
Pour une injonction de payer ou une saisie, documenter le caractère certain de la créance.
À ne pas confondre
Une créance certaine n’est pas forcément liquide ni exigible.
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