Droit civil · Droit des obligations
Cause de l’obligation
angl. Cause of the obligation (former)
Définition
Ancienne condition de validité du contrat, recherchant pourquoi l’on s’oblige. Le droit des contrats l’a recentrée sur le contenu licite et certain, et sur l’absence de contrepartie illusoire.
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en C →