Étrangers et asile · Droit du travail · Affaires et sociétés
Carte de séjour « salarié détaché ICT »
angl. ICT intra-corporate transfer residence card
Définition
Carte de séjour destinée, sous conditions, à un salarié détaché en France au sein d’un même groupe pour exercer des fonctions d’encadrement supérieur ou apporter une expertise. Le dispositif organise un transfert temporaire intragroupe et prévoit des règles de mobilité européenne. Le stagiaire ICT relève d’une catégorie distincte de titre de séjour.
En clair : Carte de séjour destinée, sous conditions, à un salarié détaché en France au sein d’un même groupe pour exercer des fonctions d’encadrement supérieur ou apporter une expertise. Le dispositif organise un transfert temporaire intragroupe et prévoit des règles de mobilité européenne. Le stagiaire ICT relève d’une catégorie distincte de titre de séjour.
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