Étrangers et asile · Affaires et sociétés
Carte de séjour entrepreneur / profession libérale
angl. Entrepreneur residence permit
Définition
Carte de séjour temporaire délivrée à l’étranger qui vient exercer en France une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale non salariée. Il doit justifier du caractère économiquement viable de son projet, de ressources au moins équivalentes au salaire minimum à temps plein et du respect des règles propres à l’activité envisagée (diplômes, inscription à un ordre ou à un registre). Une carte pluriannuelle peut ensuite lui être délivrée.
En clair : Le titre de séjour de l’étranger qui crée ou reprend une entreprise ou exerce une profession libérale en France, s’il montre que son activité le fait vivre.
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