Captation de parole et d’image
angl. Unlawful recording of speech or image
Définition
Enregistrement ou transmission de paroles, ou fixation ou transmission d’une image. Sans consentement, les paroles prononcées à titre privé ou confidentiel et l’image d’une personne dans un lieu privé bénéficient notamment de la protection pénale de l’article 226-1. La recevabilité d’une preuve illicite ou déloyale au procès civil fait l’objet d’un examen de nécessité et de proportionnalité ; elle n’est pas automatiquement exclue.
Textes de référence
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