Procédure
Capacité d’ester en justice
angl. Capacity to sue and be sued
Définition
Aptitude à exercer soi-même les droits d’une partie dans une procédure. Elle se distingue du droit d’agir. Selon la situation, une représentation ou une assistance est requise : le mineur est en principe représenté, tandis que le majeur sous curatelle agit avec l’assistance de son curateur dans les cas prévus. Les personnes morales agissent par leurs représentants habilités.
Textes de référence
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