Procédure
Ester en justice
angl. To sue / appear in court
Définition
Exercer une action ou se défendre devant une juridiction. La capacité et la qualité pour ester conditionnent la recevabilité.
En clair : Avoir le droit d’agir ou de se défendre devant un tribunal.
Exemple
« La société ester en justice par son représentant légal. »
En pratique
Vérifier pouvoirs et capacité avant d’agir.
À ne pas confondre
Ce n’est pas un formalisme d’audience particulier.
Termes liés
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