Droit anglais · Procédure
Litigation friend
angl. Litigation friend
Définition
En procédure civile anglaise, personne qui conduit l’instance au nom d’un mineur ou d’une partie protégée, c’est-à-dire incapable de mener elle-même la procédure. Elle est obligatoire pour la partie protégée et, sauf décision contraire du juge, pour le mineur (Civil Procedure Rules, règle 21.2). Sans désignation par le juge, peut agir en cette qualité la personne capable de conduire la procédure loyalement et avec compétence, sans intérêt contraire, qui s’engage, si le représenté est demandeur, à payer les frais mis à sa charge (règle 21.4). Équivalent français approximatif : le représentant légal ou l’administrateur ad hoc.
En clair : La personne qui mène le procès à la place d’un enfant ou d’un adulte qui ne peut pas le faire.
Textes de référence
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