Nouvelles technologies · Droit international
Bouclier de protection des données
angl. Privacy Shield (former EU–US framework)
Définition
Ancien cadre de transfert de données personnelles de l’Union européenne vers les États-Unis, également appelé « Privacy Shield ». Son invalidation l’empêche de servir de fondement à de nouveaux transferts. Les transferts doivent reposer sur un mécanisme valable au moment où ils sont réalisés.
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