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Droit pénal · Droit administratif

Bridage d’un cyclomoteur

angl. Moped speed restriction (factory limit)

Définition

Limitation des performances d’un cyclomoteur afin de respecter les caractéristiques réglementaires de sa catégorie. Le débridage peut modifier la conformité du véhicule et entraîner des conséquences sur le droit de le conduire, l’assurance et les sanctions applicables.

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