Nouvelles technologies · Procédure
Blocage judiciaire de site
angl. Court-ordered website blocking
Définition
Injonction faite aux FAI ou moteurs de rendre un site inaccessible. Ce n’est pas une saisie pénale du serveur ; le contradictoire et la proportionnalité s’apprécient, surtout en matière de contenus.
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