Procédure · Nouvelles technologies
Accès numérique
angl. Digital access to justice
Définition
Ensemble des téléprocédures, outils de communication et portails permettant de saisir une juridiction ou de consulter un dossier à distance. L’obligation de communiquer par voie électronique concerne surtout les professionnels ; des aménagements demeurent pour les justiciables qui agissent seuls.
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