Bénéfice de discussion
angl. Benefit of prior pursuit of the debtor
Définition
Moyen permettant à une caution éligible d’imposer au créancier de poursuivre d’abord le débiteur principal. Son invocation et l’indication de biens saisissables obéissent aux règles légales ; il n’est notamment pas ouvert à la caution solidaire du débiteur ni à celle qui y a renoncé.
Exemple
« La caution indique des biens saisissables du débiteur et demande leur poursuite préalable. »
En pratique
Ce bénéfice n’éteint pas la dette et ne s’applique pas automatiquement à tout cautionnement.
À ne pas confondre
La discussion concerne l’ordre des poursuites ; la division concerne leur répartition entre cautions.
Termes liés
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