Droit civil · Droit de la famille
Bénéfice d’émolument
angl. Limited liability up to the assets received on division of matrimonial community
Définition
Protection de l’époux après le partage de la communauté : pour les dettes entrées en communauté du chef de son conjoint, son obligation peut être limitée à ce qu’il a reçu du partage. L’article 1483 du Code civil exige notamment un inventaire et une reddition de comptes, et exclut le bénéfice en cas de recel. Il ne s’agit pas du bénéfice d’inventaire successoral.
Textes de référence
Termes liés
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