Bénéfice de division
angl. Benefit of division among sureties
Définition
Protection permettant à une caution poursuivie pour une dette garantie par plusieurs personnes d’exiger du créancier qu’il divise ses poursuites et ne lui réclame que sa part, sous les conditions légales. Les cautions solidaires entre elles et celles qui y ont renoncé ne peuvent l’invoquer.
Exemple
« Plusieurs cautions non solidaires entre elles garantissent la même dette ; l’une demande la division des poursuites. »
En pratique
Vérifier les renonciations, les rapports de solidarité et les règles relatives à l’insolvabilité d’une caution.
À ne pas confondre
Ne pas confondre avec le bénéfice de discussion ou avec le recours entre cautions après paiement.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en B →