Droit civil · Affaires et sociétés
Bénéfice de discussion et de division
angl. Benefits of discussion and division (suretyship)
Définition
Exceptions du cautionnement simple : la caution peut exiger que le créancier discute d’abord les biens du débiteur (discussion) et, en cas de pluralité de cautions, que la dette soit divisée (division).
Exemple
« La caution oppose le bénéfice de discussion avant toute saisie de ses biens. »
En pratique
Vérifier si la caution y a renoncé dans l’acte et le type de cautionnement.
À ne pas confondre
Ces bénéfices n’existent pas, en principe, pour la caution solidaire.
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