Procédure
Bénéfice de juridiction
angl. Privilege of jurisdiction (former)
Définition
Règle permettant à certaines personnes de relever d’une juridiction différente de celle normalement compétente. En procédure civile, l’article 47 prévoit notamment des possibilités de saisine ou de renvoi vers une juridiction limitrophe lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige dans son ressort d’exercice, sous les conditions applicables.
Textes de référence
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