Bankruptcy estate

Définition

En droit américain de la faillite, masse de biens que crée l’ouverture de la procédure : elle comprend, où qu’ils se trouvent et quel qu’en soit le détenteur, tous les droits du débiteur sur des biens, en droit strict ou en equity, à la date d’ouverture, sous réserve des exceptions prévues (11 U.S.C. § 541(a)). En liquidation (chapitre 7), le trustee vend les biens non exemptés et en répartit le produit entre les créanciers. Équivalent français approximatif : le patrimoine du débiteur saisi par la procédure collective.

En clair : L’ensemble des biens du débiteur qui passe sous le contrôle de la procédure de faillite.

Textes de référence

• 11 U.S.C. § 541 (govinfo.gov)govinfo.gov ↗ (nouvel onglet)
• United States Courts — Glossary of Legal Termsuscourts.gov ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Patrimoine
• Procédure collective
• Liquidation judiciaire