Rôle d’imposition
angl. Tax roll
Définition
Titre établi par l’administration fiscale et rendu exécutoire pour recouvrer certains impôts directs. Il comporte les contribuables concernés et les éléments de leur imposition. Chaque contribuable est informé de sa dette par un avis d’imposition constituant un extrait du rôle ; le rôle lui-même n’est pas une liste librement publiée.
Textes de référence
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