Droit fiscal · Procédure · Droit administratif
Émission du rôle
angl. Issuance of the tax roll
Définition
Acte par lequel les impositions sont portées sur un rôle exécutoire, permettant au comptable public d’engager le recouvrement. L’avis d’imposition en est la traduction pour le contribuable.
En clair : Inscription de l’impôt sur un document officiel qui permet de le recouvrer.
Exemple
« Après émission du rôle, le contribuable reçoit son avis d’imposition de taxe foncière. »
En pratique
Contester via réclamation ; noter la date d’exigibilité pour le sursis éventuel.
À ne pas confondre
Émission du rôle ≠ AMR issu d’un contrôle (titre distinct) ; liés mais régimes voisins.
Termes liés
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